{ HISTORIQUE }

• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Pubblicato il : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Pubblicato il : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Pubblicato il : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fonte : www.efl.fr
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• Consumer Code can also protect Professionals
  Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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• Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
  Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Pubblicato il : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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