La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

{ HISTORIQUE }

• Avance en compte courant d’associé
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Fonte : www.flf.fr
  Saperne di più
• La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...
  Fonte : fiscalonline.com
  Saperne di più
• Recrutement à Bordeaux - avocat Corporate ayant entre 5 et 7 ans de pratique en cabinet
  Pubblicato il : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Vie du Cabinet
  
  Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrute...
  Saperne di più
• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
  Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal...
  Saperne di più
• Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
  Pubblicato il : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Publications et Séminaires
  
  Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci...
  Saperne di più
• L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
  Pubblicato il : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...
  Fonte : portail-ie.fr
  Saperne di più
• Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
  Pubblicato il : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Deals
  
  ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa...
  Saperne di più
• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
  Saperne di più