Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Pubblicato il :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
Fonte : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Pubblicato il : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Fonte : www.latribune.fr
-
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Pubblicato il : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Fonte : business.lesechos.fr
-
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Pubblicato il : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Fonte : www.efl.fr
-
Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Pubblicato il : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Publications et SéminairesAccording to French case law, an agent is subject to the protection of the co...
-
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Pubblicato il : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Fonte : www.efl.fr
-
Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
Pubblicato il : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020DealsAltaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme...
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Pubblicato il : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Fonte : www.droit-technologie.org
-
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Pubblicato il : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Fonte : www.gazette-du-palais.fr
-
Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Pubblicato il : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Fonte : www.itforbusiness.fr