Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Pubblicato il :
26/04/2022
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2022
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Saperne di più
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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