Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Pubblicato il :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Saperne di più
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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