Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Pubblicato il :
29/10/2020
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2020
Fonte : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Saperne di più
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Pubblicato il : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Pubblicato il : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Pubblicato il : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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