Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Pubblicato il :
14/12/2022
14
décembre
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12
2022
Fonte : www.efl.frUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Saperne di più
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