Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Pubblicato il :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Fonte : www.economie.gouv.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Fonte : www.efl.fr -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Pubblicato il : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Fonte : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu -
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Pubblicato il : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Pubblicato il : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Pubblicato il : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Pubblicato il : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Pubblicato il : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr