Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Fonte : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Saperne di più
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