Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Saperne di più
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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