Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il :
23/06/2023
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2023
Fonte : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Saperne di più
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
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LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Pubblicato il : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Fonte : www.efl.fr -
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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