Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

{ HISTORIQUE }

• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Pubblicato il : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Pubblicato il : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
  Fonte : blog.legalvision.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Pubblicato il : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Fonte : curia.europa.eu
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Pubblicato il : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Pubblicato il : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
  Fonte : www.lepetitjuriste.fr
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• ALTAÏR AVOCATS conseille LNC Therapeutics
  Pubblicato il : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Deals
  
  ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Pubblicato il : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Pubblicato il : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Fonte : www.elegia.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Pubblicato il : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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