Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

{ HISTORIQUE }

• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  Pubblicato il : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fonte : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Fonte : www.efl.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Fonte : www.efl.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• Consumer Code can also protect Professionals
  Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Pubblicato il : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
  Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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