La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

{ HISTORIQUE }

• Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
  Pubblicato il : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
  Fonte : shopsecu.alwaysdata.net
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Pubblicato il : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Pubblicato il : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Pubblicato il : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Pubblicato il : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Pubblicato il : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Pubblicato il : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Pubblicato il : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Fonte : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Pubblicato il : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Fonte : www.cyberdroit.fr
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