La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

{ HISTORIQUE }

• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Pubblicato il : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Pubblicato il : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Pubblicato il : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Pubblicato il : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la consommation
  
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Pubblicato il : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Pubblicato il : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Pubblicato il : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
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