Diaporama
Tu sei qui :
  1. Aree di competenza
  2. Fiscalità
  3. Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Pubblicato il : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fonte : www.lemag-juridique.com
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

{ HISTORIQUE }

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>