Cession de parts sociales et droits de mutation
Pubblicato il :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Fonte : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Pubblicato il : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Fonte : portail-ie.fr -
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Pubblicato il : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Pubblicato il : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Fonte : www.efl.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Pubblicato il : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Fonte : www.labase-lextenso.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Pubblicato il : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Fonte : www.efl.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Pubblicato il : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Fonte : www.efl.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Pubblicato il : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Fonte : www.efl.fr -
Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Pubblicato il : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Fonte : www.lemondedudroit.fr -
Cession de parts sociales et droits de mutation
Pubblicato il : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Fonte : www.labase-lextenso.fr