La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Pubblicato il :
28/05/2019
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Fonte : www.efl.frAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives... Saperne di più
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Pubblicato il : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Pubblicato il : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit de la consommation
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La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
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Pubblicato il : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Pubblicato il : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Pubblicato il : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Pubblicato il : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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