La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

{ HISTORIQUE }

• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Pubblicato il : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
  Pubblicato il : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...
  Fonte : www.jss.fr
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• La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
  Pubblicato il : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
  Pubblicato il : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
  Fonte : www.lechotouristique.com
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• La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
  Pubblicato il : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...
  Fonte : www.efl.fr
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Pubblicato il : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
  Fonte : www.quechoisir.org
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Pubblicato il : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Pubblicato il : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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