Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il :
23/06/2023
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2023
Fonte : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Saperne di più
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Pubblicato il : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...