Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Pubblicato il :
17/09/2019
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septembre
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09
2019
Fonte : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Saperne di più
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Pubblicato il : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Pubblicato il : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid des clauses abusives
Pubblicato il : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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