Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Pubblicato il :
20/05/2019
20
mai
mai
05
2019
Fonte : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Pubblicato il : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Fonte : www.lechotouristique.com -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Pubblicato il : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Fonte : www.efl.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Pubblicato il : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Fonte : www.quechoisir.org -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Pubblicato il : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Fonte : www.amf-france.org -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Pubblicato il : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Fonte : www.efl.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Pubblicato il : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
-
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Pubblicato il : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Fonte : www.dalloz-actualite.fr -
Critiquer un concurrent ou ses produits et services : Libre expression, diffamation ou dénigrement ?
Pubblicato il : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Publications et Séminaires
Si le principe de liberté d’expression est l’un des fondements de notre démoc... -
ALTAÏR AVOCATS conseille TreeFrog Therapeutics
Pubblicato il : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé TreeFrog Therapeutics à l’occasion de sa levée de...