Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Pubblicato il :
05/07/2019
05
juillet
juil.
07
2019
Fonte : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Pubblicato il : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Fonte : www.gouvernement.fr -
Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Pubblicato il : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Samsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Fonte : www.novethic.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Pubblicato il : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Fonte : www.legalis.net
-
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Pubblicato il : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Fonte : www.dalloz-actualite.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Fonte : www.ccomptes.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Pubblicato il : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Fonte : www.actualitesdudroit.fr -
Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Pubblicato il : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit de la consommation
À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...Fonte : www.jss.fr -
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Pubblicato il : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Fonte : www.lechotouristique.com -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Pubblicato il : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Fonte : www.quechoisir.org