Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

{ HISTORIQUE }

• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Pubblicato il : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Fonte : www.associationmodeemploi.fr
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Pubblicato il : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Pubblicato il : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quid de la garantie actif passif
  Pubblicato il : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...
  Fonte : www.argusdelassurance.com
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Pubblicato il : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Fonte : www.efl.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Pubblicato il : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
  Pubblicato il : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...
  Fonte : www.jss.fr
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• La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
  Pubblicato il : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...
  Fonte : www.efl.fr
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