Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il :
04/11/2020
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2020
Fonte : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodification s’effectue à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier 2021... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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Webinaire Corporate (2eme partie) : « Bien préparer son acquisition »
Pubblicato il : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Publications et Séminaires
Webinaire Corporate (2eme partie) : « Bien préparer son acquisition », organi... -
Omnichannel sales policy and pricing conditions for pure players (Update Distribution / Competition, oct. 2020)
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Politique commerciale omnicanal et conditions tarifaires à l’égard des pure players (Actualité Distribution / Concurrence, oct. 2020)
Pubblicato il : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Publications et Séminaires
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Pubblicato il : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Vie du Cabinet
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