Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

{ HISTORIQUE }

• NEWHEAT ACCUEILLE BPIFRANCE INVESTISSEMENT DANS LE CADRE D’UNE PRISE DE PARTICIPATION MINORITAIRE À SON CAPITAL
  Pubblicato il : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Pierre Gramage) conseille la société NEWHEAT, dans le cadre d...
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Pubblicato il : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Fonte : www.phonandroid.com
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• Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
  Pubblicato il : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généra...
  Fonte : solutions.lesechos.fr
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• SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
  Pubblicato il : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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• Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
  Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...
  Fonte : fiscalonline.com
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Pubblicato il : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Fonte : www.challenges.fr
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• ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE DEUX STAGIAIRES POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
  Pubblicato il : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Vie du Cabinet
  
  Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 Missions : Vous travaillerez directeme...
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Pubblicato il : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
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