L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

{ HISTORIQUE }

• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Pubblicato il : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Fonte : www.service-public.fr
  Saperne di più
• Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
  Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Publications et Séminaires
  
  La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis conc...
  Saperne di più
• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Pubblicato il : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Fonte : www.capital.fr
  Saperne di più
• Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
  Pubblicato il : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...
  Fonte : business.lesechos.fr
  Saperne di più
• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Pubblicato il : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la consommation
  
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Fonte : www.latribune.fr
  Saperne di più
• Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
  Pubblicato il : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...
  Fonte : dalloz-formation.fr
  Saperne di più
• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Pubblicato il : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più
• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più