TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

{ HISTORIQUE }

• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Pubblicato il : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Pubblicato il : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Pubblicato il : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
  Pubblicato il : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Publications et Séminaires
  
  Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Pubblicato il : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Pubblicato il : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...
  Fonte : www.finyear.com
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• PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU GROUPE TBS PAR NICOLAS DANIEL, PHILIPPE DUFOUR, THOMAS DEFOSSEZ ET D’AUTRES INVESTISSEURS
  Pubblicato il : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
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  Altaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée...
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