Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Pubblicato il :
03/02/2023
03
février
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02
2023
Fonte : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Saperne di più
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Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fonte : www.efl.fr