La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Pubblicato il :
14/02/2020
14
février
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02
2020
Fonte : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Saperne di più
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