La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Pubblicato il :
07/08/2019
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Fonte : www.lepetitjuriste.frSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité... Saperne di più
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Pubblicato il : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Fonte : www.lepetitjuriste.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Pubblicato il : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Fonte : curia.europa.eu -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Pubblicato il : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Fonte : www.elegia.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Pubblicato il : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Fonte : www.courdecassation.fr -
Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Pubblicato il : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Fonte : business.lesechos.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Pubblicato il : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Fonte : www.jss.fr -
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Pubblicato il : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Pubblicato il : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Fonte : www.efl.fr -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Pubblicato il : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Fonte : www.gouvernement.fr