La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Pubblicato il :
30/09/2020
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09
2020
Fonte : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Saperne di più
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Pubblicato il : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Fonte : www.efl.fr
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Pubblicato il : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Fonte : www.offremedia.com -
Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Pubblicato il : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Pubblicato il : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Fonte : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Pubblicato il : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Pubblicato il : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...Fonte : www.economie.gouv.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Pubblicato il : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommation
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Pubblicato il : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Pubblicato il : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Fonte : www.latribune.fr