La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il :
26/01/2023
26
janvier
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01
2023
Fonte : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Saperne di più
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr
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La procédure de secours du guichet unique
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Fonte : www.legifiscal.fr -
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Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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