L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs

{ HISTORIQUE }

• Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
  Pubblicato il : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...
  Fonte : www.compta-online.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Pubblicato il : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Fonte : www.lefigaro.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Pubblicato il : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Pubblicato il : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...
  Fonte : www.economiematin.fr
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• La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
  Pubblicato il : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombar...
  Fonte : www.rfi.fr
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• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Pubblicato il : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Pubblicato il : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Fonte : www.efl.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Pubblicato il : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Fonte : www.efl.fr
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• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Pubblicato il : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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