Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Pubblicato il :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
Fonte : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Pubblicato il : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Samsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Fonte : www.novethic.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Pubblicato il : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Fonte : www.legalis.net -
Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Pubblicato il : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...Fonte : www.globalsecuritymag.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Pubblicato il : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Fonte : www.associationmodeemploi.fr
-
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Pubblicato il : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Fonte : www.dalloz-actualite.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Pubblicato il : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Fonte : www.efl.fr -
Quid de la garantie actif passif
Pubblicato il : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Fonte : www.argusdelassurance.com -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Fonte : www.ccomptes.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Pubblicato il : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Fonte : www.efl.fr