Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Pubblicato il :
11/10/2019
11
octobre
oct.
10
2019
Fonte : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Pubblicato il : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Fonte : www.cyberdroit.fr
-
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Pubblicato il : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Fonte : www.elegia.fr -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Pubblicato il : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Fonte : www.francetvinfo.fr -
Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Pubblicato il : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...Fonte : www.efl.fr -
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Pubblicato il : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Fonte : business.lesechos.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Pubblicato il : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Fonte : www.larevuedudigital.com -
Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
Pubblicato il : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les assurances garantie de passif sont mises en oeuvre dans un cas sur cinq,...Fonte : business.lesechos.fr -
La notion de holding animatrice
Pubblicato il : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Fonte : business.lesechos.fr -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Pubblicato il : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Fonte : www.efl.fr