Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

{ HISTORIQUE }

• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Pubblicato il : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Fonte : www.offremedia.com
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• Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
  Pubblicato il : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Pubblicato il : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
  Pubblicato il : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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• La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
  Pubblicato il : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés
  
  La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  Pubblicato il : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit de la consommation
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
  Pubblicato il : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une sociét...
  Fonte : solutions.lesechos.fr
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• Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
  Pubblicato il : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...
  Fonte : www.latribune.fr
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