Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

{ HISTORIQUE }

• Consumer Code can also protect Professionals
  Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Pubblicato il : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Pubblicato il : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
  Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Pubblicato il : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Pubblicato il : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Pubblicato il : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Pubblicato il : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fonte : strategieslogistique.com
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• Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
  Pubblicato il : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside...
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