SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Pubblicato il :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Fonte : www.labase-lextenso.frLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Saperne di più
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