Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Pubblicato il : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Fonte : www.labase-lextenso.fr
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>