La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Fonte : www.efl.fr
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>