La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Fonte : fiscalonline.com
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI... Saperne di più

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