La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Fonte : www.efl.fr
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Saperne di più

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