![L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés](medias/org-1549/shared/concurrence--11-.jpg.jpg)
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Pubblicato il :
08/03/2024
08
mars
mars
03
2024
Fonte : www.autoritedelaconcurrence.frÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne des chocolats de la marque De Neuville par ses franchisés, et, d'autre part, les ventes de ces derniers à destination de la clientèle professionnelle... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Pubblicato il : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Pubblicato il : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Pubblicato il : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Fonte : www.zonebourse.com
-
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Pubblicato il : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Pubblicato il : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Pubblicato il : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Pubblicato il : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Pubblicato il : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Pubblicato il : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Fonte : www.efl.fr