Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Pubblicato il : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Fonte : www.elegia.fr
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations... Saperne di più

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