Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Pubblicato il :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial... Saperne di più
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Palmarès du droit bordeaux 2023 : 4 nouvelles distinctions pour le cabinet Altaïr Avocats
Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Vie du Cabinet
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