Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Pubblicato il :
26/06/2023
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juin
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06
2023
Fonte : www.senat.frM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité... Saperne di più
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute... -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Pubblicato il : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Fonte : www.vie-publique.fr -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Pubblicato il : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Fonte : www.efl.fr -
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Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Société en formation et concurrence déloyale
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