Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Fonte : www.service-public.fr
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>