Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Pubblicato il :
13/12/2023
13
décembre
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12
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Saperne di più
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De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Fonte : www.lemag-juridique.com