Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Pubblicato il : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
Fonte : www.senat.fr
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité... Saperne di più

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